Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de séances individuelles de coaching en nutrition en présentiel ou à distance (par téléphone ou en visioconférence), telles que proposées par le Prestataire au Client non professionnel sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lolacoachingnutrition.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com  et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lolacoachingnutrition.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Adresse postale : Lola Gibaja, Avenue de Labouyrie, Résidence les Marronniers  Appartement 36, 40140 Soustons

E-mail : lolacoachingnutrition@gmail.com

Téléphone : 06.58.13.28.31

Le numéro d’immatriculation SIRET du Prestataire est le suivant : 94888178400011

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros. La TVA n’étant pas applicable, il n’est pas question ici de HT ou de TTC. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le paiement intégral du service de coaching est exigé lors de la première séance.

• Si le Client choisit une formule avec plusieurs séances, il doit régler d’avance le montant total de cette formule lors de ce premier rendez-vous. 

• Le Client reçoit par email son contrat de coaching et sa preuve de paiement dans les 48h qui suivent son règlement.

• La première séance de coaching est réalisée le jour et à l’heure choisie par le Client. Les créneaux des séances suivantes seront, le cas échéant, déterminés à la fin de chaque séance entre la Coach et le Client, selon les disponibilités de chaque parties

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  
  
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande par Paypal, chèque ou espèces.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, le jour de la première séance.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

• Les séances de coaching auront lieu aux dates et heures choisies par le Client selon les créneaux proposés sur le site. Le coaching s’effectuera en fonction du mode choisi par le Client, à savoir par téléphone, visioconférence ou en présentiel. Chaque séance dure 1h en moyenne. La première séance est un peu plus longue et peut durer jusqu’à 1h30.

• A la fin de la deuxième séance, le Client recevra sur son adresse email, son plan alimentaire sur mesure (menus hebdomadaires), ainsi que des recettes de cuisine associées. Selon la formule qu’il a choisie, il recevra également une formation chapitrée envoyée de façon séquencée au fur et à mesure des séances, ainsi que des exercices de validation des acquis. D’autres documents bonus seront également envoyés selon la formule choisie. 

• Dans le cas de l’achat d’une séance unique, cette séance de coaching aura lieu à la date et heure réservé par le Client lorsqu’il procède au paiement. Si le Client achète une formule (pack regroupant plusieurs séances), la première séance aura lieu en date et heure réservée par le client lorsqu’il procède à l’achat. Les séances suivantes seront réservées à la fin de chaque rencontre entre le Client et la Coach, en comptant en moyenne 2 à 3 semaines entre chaque séance. L’ensemble du programme de coaching devra être réalisé sous 10 mois à compter de la date de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com

• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

• Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

• La fourniture des Services devra avoir lieu à l’endroit et selon l’option choisie par le Client lors de sa réservation (téléphone, visioconférence ou à domicile). Le Client peut changer l’option en prévenant le Prestataire dans un délai de 48h avant l’heure de la séance.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans l’article 1.

Toute réclamation doit être écrite, conservable, et contenir tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article L121-21 du code de la consommation : Cette loi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans les 14 jours pour les contrats suivant :

• Conclus hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente)
• Conclus à distance (démarchage téléphonique, Internet, vente par correspondance).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible et téléchargeable sur ce lien et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les séances encore non utilisées seront remboursées. Toutes  les séances déjà consommées resteront facturées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions relatives aux garanties légales suivantes : 

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site  https://www.lolacoachingnutrition.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lolacoachingnutrition.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

8.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 –  Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lolacoachingnutrition.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en adressant une demande écrite par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans l’article 1.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 1 ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lolacoachingnutrition.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

Société Médiation Professionnelle

Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle Médiateur-Consommation – Smp 24, Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

Lien vers site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ 

Formulaire de contact électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/ . 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.